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  LE CONTROLE DE CONCEPTION  
     
  Avant réalisation, tout projet de création ou de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif doit faire l'objet d'un contrôle de conception. Cette prestation est assurée par le service public d'assainissement non collectif de Pontivy Communauté sur l'ensemble de son territoire.
Suite à ce contrôle, vous recevrez un avis de conception qui, s'il est favorable, vous permettra d'engager les travaux.
 
     
  Vous allez réaliser ou réhabiliter une installation d'assainissement non collectif :  
     
  Vous devrez déposer le formulaire CN1, téléchargeable en bas de page, dûment complété à la mairie de votre commune en deux exemplaires accompagné des pièces suivantes :  
     
 
  • Plan de situation de la parcelle
  • Présentation du projet
  • Etude de sol et de définition de la filière
  • Imprimé de permis de construire si cette demande s'inscrit dans ce cadre.
  • Si la filière projetée est une filière à rejet, l'autorisation de rejet Annexe CNA1 Dans le cas de la présence d'un puits à moins de 35 m de l'implantation du traitement, l'attestation par le propriétaire du puits de non utilisation d'un puits pour la consommation humaine Annexe CNA2
 
     
  L'avis concernant votre dossier, vous sera communiqué au plus tard un mois après la date de dépôt.  
     
  En aucun cas, l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne doit être entreprise avant l'approbation du dossier par le S.P.A.N.C.  
     
 

Le coût de ce contrôle est facturé 57,20 € à l'usager.

 
     
 
Documents à télécharger
 
     
 
Formulaire CN1 pdf (121 Ko)
 
     
   
     
 
Annexe CNA1 pdf (124 Ko)
 
     
   
     
 
Annexe CNA2 pdf (138 Ko)
 
     
   
     
 
Fiche controle du neuf pdf (235 Ko)
 
     
   
     
     
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